CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

La Société DISTRI ZONE 7 (ci-après “BRICO-MARQUES”), exploite un site internet permettant à des particuliers et professionnels (ci-après “Utilisateur”) d’acheter en ligne des produits relevant de l’univers du bricolage, du jardinage (ci-après “les Produits”).

Le site est accessible à tous les Utilisateurs sous l’url www.brico-marques.com.

L’intégralité des Produits sont expédiés et livrés aux Utilisateurs par BRICO MARQUES .

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et services.

Toute utilisation implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Client, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.

BRICO MARQUES se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par BRICO MARQUES afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. BRICO MARQUES s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale.

Les CGU applicables à chaque commande passée sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la commande par l’Utilisateur.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle commande la dernière version des CGU.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Commande : désigne tout achat de Produit par un Utilisateur par le biais de BRICO MARQUES.

Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des produits pratiquées par BRICO MARQUES.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l'Utilisateur permettant son identification et l’accès aux services.

Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des produits en vue d’une commande.

Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l'utilisateur, comprenant les frais de port définis selon le mode d’envoi.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par BRICO MARQUES.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise BRICO MARQUES.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES D'ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1. Informations générales

BRICO MARQUES est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse « www.brico-marques.com ». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des services de BRICO MARQUES, ou l'accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

L’achat de produits à BRICO MARQUES est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU.

Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de BRICO MARQUES. Tout Utilisateur peut également s’inscrire à la newsletter de BRICO MARQUES.

Pour pouvoir acheter des Produits sur BRICO MARQUES, l’Utilisateur doit être :

• une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter ;

• une personne morale, dont la personne habilitée à la représenter doit mentionner : les informations valides relatives à son identité (nom / prénom), sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

3.2. Création d’un Compte Personnel

Pour pouvoir acheter des produits sur BRICO MARQUES, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel.

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

• gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;

• faire une simulation de commande

• passer une commande

• obtenir le détail de sa commande (prix des produits / coût de la livraison)

• obtenir des informations sur les commandes à régler

• contacter le service client de BRICO MARQUES

• demander une facture.

L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel :

• en cliquant dans la rubrique “Votre Compte”

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur s'engage également à :

• fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès, de nature à ne pas induire BRICO MARQUES en erreur

• mettre à jour toute modification concernant ces informations ;

• ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;

• prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

3.3. Suppression de Compte Personnel

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.

BRICO MARQUES se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

BRICO MARQUES fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de son site. Brico marques ne garantit pas le bon fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées.

BRICO MARQUES étant en constante évolution et sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de BRICO MARQUES ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité.

Dans ce cadre, BRICO MARQUES se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 - COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

4.1. Comportement général des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

• de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

• de détourner la finalité de BRICO MARQUES pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,

• de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,

• de diffuser des commentaires contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,

• de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,

• d’accéder frauduleusement à BRICO MARQUES, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation,

• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,

• de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,

• de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser BRICO MARQUES de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

4.2. Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par BRICO MARQUES contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de commande au sein de BRICO MARQUES se déroule selon les étapes suivantes:

1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ».
   A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier. 

2. Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ».

3. L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations relatives à la livraison : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone.

4. L’Utilisateur doit ensuite sélectionner un mode de livraison et le valide.                             A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.

5. Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande.
   En cliquant sur l’onglet « Commander et Payer », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes BRICO MARQUES

6. Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Utilisateur recevra un email de confirmation de Commande.

7. A l'expédition de la Commande, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation d'expédition du Produit.

8. Le contrat de vente est formé entre l’Utilisateur et BRICO MARQUES au moment du paiement par l’Utilisateur de sa Commande.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1. Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur BRICO MARQUES sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et comprennent  les frais de livraison.

L’Acheteur procède au paiement de ses commandes directement auprès de BRICO MARQUES, selon les modalités de paiement disponibles.

Le paiement des commandes passées est fait à BRICO MARQUES ou à des prestataires de paiements.

Toute commande émanant d’un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée.

6.2. Facturation

Pour chaque vente de Produit, l'Utilisateur pourra accéder à sa facture qui sera :

• soit incluse dans le colis de livraison,

• soit transmise par email à l’Utilisateur lors de la confirmation de sa Commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont BRICO MARQUES ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

6.3. Modalités de remboursement de l’Utilisateur

BRICO MARQUES utilise le même moyen de paiement que celui que l’ Utilisateur a utilisé lors du passage de sa commande pour effectuer le remboursement de l’Utilisateur, quelque soit le motif de remboursement de la commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Modalités de livraison

L’Utilisateur est informé que les Produits pourront lui être livrés que si:  

• l’Utilisateur dispose d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine

• ou, s’il est en mesure de récupérer les Produits, par ses propres moyens, dans un point relais situé en France métropolitaine.

Les Produits sont livrés par BRICO MARQUES à l'adresse indiquée par l’Utilisateurr lors de sa commande.

L’Utilisateur peut suivre dans son Compte Personnel, l'état de traitement de sa Commande.

7.2. Réception des Produits

L’Utilisateur doit vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.

Lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, l’Utilisateur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit, auprès du transporteur si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.

7.3. Retard/absence de livraison

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Utilisateur est invité à prendre contact avec BRICO MARQUES à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.

7.4. Produit retourné

Si un Produit est retourné à BRICO MARQUES pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée» :

• l’Utilisateur est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit) ; et/ou

• en cas d’accord de l’Utilisateur, le Produit est réexpédié à l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition).

A l'expiration d’un délai d’un mois sans nouvelles de l’Utilisateur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

7.5. Responsabilité BRICO MARQUES

BRICO MARQUES est responsable de plein droit à l’égard des Utilisateurs de l’exécution des Commandes passées et notamment du bon acheminement des Produits par ses transporteurs.

En conséquence, BRICO MARQUES est responsable de plein droit à l’égard des Utilisateurs de tout problème lié à la livraison (retard de livraison, erreur sur le Produit livré, casse du Produit pendant le transport).

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.

Chaque remboursement sera effectué par BRICO MARQUES.

ARTICLE 9 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

9.1. Réception d’un Produit non-conforme, incomplet ou défectueux

En cas de réception d’un colis détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, l’ Utilisateur est invité à prendre contact avec BRICO MARQUES afin de traiter le problème.

9.2. Garanties légales

BRICO MARQUES s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance.

A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, BRICO MARQUES est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

ARTICLE 10 – PIECES DETACHEES

L’Utilisateur peut à tout moment contacter BRICO MARQUES pour obtenir la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles.

ARTICLE 11 – NEWSLETTER

Tout Utilisateur qui ne possède pas de Compte qui souhaite recevoir la newsletter de BRICO MARQUES doit s’inscrire en ligne. Pour s’inscrire à la newsletter, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique dans le champ correspondant.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Contenu BRICO MARQUES

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de BRICO MARQUES pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus ou revendiqués par BRICO MARQUES.

BRICO MARQUES concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utilisation pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de BRICO MARQUES. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par BRICO MARQUES et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

12.2. Bases de données

En accédant à BRICOMARQUES, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de BRICO MARQUES auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

12.3 Marques

BRICO MARQUES détient notamment des droits de marque sur le terme “BRICO MARQUES” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “BRICO MARQUES” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à BRICO MARQUES ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

12.4. Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein de BRICO MARQUES, sont mis en ligne par BRICO MARQUES et sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 13 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.